ÉTAT DES LIEUX DU PROJET DE LOI
Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur des contrats d'assurance-vie anciens ou nouveaux, seraient concernés par la "Flat Tax". Cette nouvelle imposition, qui couvre à la fois l'impot sur le revenu et les prélèvements sociaux, correspond à un taux proportionnel de 30%.
Les règles d'imposition applicables sont complexes et dépendent de l'antériorité du contrat et du total des primes nettes versées par l'assuré.
Cette taxe décompose de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, soit 30% au total.
Trois situations nouvelles sont à distinguer pour les intérêts afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
- le total des primes nettes versées par l’assuré (avant ou après 2017) est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition de ces produits reste normalement à 35 %, 15 % ou 7,5 % ;
- le total des primes nettes versées par l’assuré (avant et après 2017) est supérieur à 150 000 € et le contrat a moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 %;
- le total des primes nettes versées par l’assuré (avant ou après 2017) est supérieur à 150 000 € et le contrat a plus de 8 ans : le taux d’imposition est de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8 % au-delà.
Dans ces trois hypothèses, il sera toujours possible d'opter pour l’imposition au barème progressif si le contribuable y a intérêt.
NOTRE CONSEIL
Afin de dissocier et mieux maîtriser les règles applicables à chaque rachat, il est préférable de ne plus verser sur les contrats existants et de souscrire de nouveaux contrats.
Ainsi, les anciens contrats seront entièrement soumis à la fiscalité actuelle et les nouveaux contrats, à la fiscalité nouvelle. A l’inverse, réaliser de nouveaux versements sur les contrats anciens aurait pour effet de "diluer" les produits relevant de la fiscalité ancienne.
En ce qui concerne les contrats sur lesquels prélever les rachats, on peut relever les points suivants :
- on continuera d’effectuer des retraits sur les contrats présentant la fiscalité décès la moins favorable ;
- en deçà de 150 000 € par "assuré" de primes nettes versées sur l’ensemble des contrats, il est plus pertinent d’effectuer les rachats sur les contrats relevant de la fiscalité ancienne : possibilité de bénéficier du PFL, ou du taux à 12,8% ou du barème progressif ;
- au-delà de 150 000 € par "assuré" de primes nettes versées sur l’ensemble des contrats, il sera généralement préférable d’opérer des rachats sur des nouveaux contrats (assiette imposable plus faible et taux d’imposition à l’IR de 12,8 %, voire 7,5 % pour une fraction) ;
- conserver des contrats soumis à la fiscalité actuelle pourra permettre d’effectuer des rachats soumis au PFL (sur option), par exemple les années au titre desquelles le contribuable aura intérêt à opter pour l’imposition au barème progressif de ses autres revenus (par exemple pour pouvoir imputer une importante charge déductible du revenu global).
Les produits des primes versées à compter du 27 septembre 2017, sur des contrats d'assurance-vie anciens ou nouveaux, seraient concernés par la "Flat Tax". Cette nouvelle imposition, qui couvre à la fois l'impot sur le revenu et les prélèvements sociaux, correspond à un taux proportionnel de 30%.
Les règles d'imposition applicables sont complexes et dépendent de l'antériorité du contrat et du total des primes nettes versées par l'assuré.
Cette taxe décompose de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,2% au titre des prélèvements sociaux, soit 30% au total.
Trois situations nouvelles sont à distinguer pour les intérêts afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 :
- le total des primes nettes versées par l’assuré (avant ou après 2017) est inférieur à 150 000 € : le taux d’imposition de ces produits reste normalement à 35 %, 15 % ou 7,5 % ;
- le total des primes nettes versées par l’assuré (avant et après 2017) est supérieur à 150 000 € et le contrat a moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 %;
- le total des primes nettes versées par l’assuré (avant ou après 2017) est supérieur à 150 000 € et le contrat a plus de 8 ans : le taux d’imposition est de 7,5 % pour la fraction des produits afférents aux primes n’excédant pas 150 000 € versées à compter du 27 septembre 2017 et de 12,8 % au-delà.
Dans ces trois hypothèses, il sera toujours possible d'opter pour l’imposition au barème progressif si le contribuable y a intérêt.
NOTRE CONSEIL
Afin de dissocier et mieux maîtriser les règles applicables à chaque rachat, il est préférable de ne plus verser sur les contrats existants et de souscrire de nouveaux contrats.
Ainsi, les anciens contrats seront entièrement soumis à la fiscalité actuelle et les nouveaux contrats, à la fiscalité nouvelle. A l’inverse, réaliser de nouveaux versements sur les contrats anciens aurait pour effet de "diluer" les produits relevant de la fiscalité ancienne.
En ce qui concerne les contrats sur lesquels prélever les rachats, on peut relever les points suivants :
- on continuera d’effectuer des retraits sur les contrats présentant la fiscalité décès la moins favorable ;
- en deçà de 150 000 € par "assuré" de primes nettes versées sur l’ensemble des contrats, il est plus pertinent d’effectuer les rachats sur les contrats relevant de la fiscalité ancienne : possibilité de bénéficier du PFL, ou du taux à 12,8% ou du barème progressif ;
- au-delà de 150 000 € par "assuré" de primes nettes versées sur l’ensemble des contrats, il sera généralement préférable d’opérer des rachats sur des nouveaux contrats (assiette imposable plus faible et taux d’imposition à l’IR de 12,8 %, voire 7,5 % pour une fraction) ;
- conserver des contrats soumis à la fiscalité actuelle pourra permettre d’effectuer des rachats soumis au PFL (sur option), par exemple les années au titre desquelles le contribuable aura intérêt à opter pour l’imposition au barème progressif de ses autres revenus (par exemple pour pouvoir imputer une importante charge déductible du revenu global).
La « FLAT TAX » bouleverse les stratégies patrimoniales en assurance vie